Mentions légales et conditions générales de vente

Mentions Légales:

Ce site est édité et exploité par Warwick Westminster SA, 13 rue de la Paix, 75002 Paris, France,
Immatriculation au RCS : R.C Paris B 338 129 091
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76 542 100 979 / SIRET : 542 100 979 000 13
Directeur de Publication : Monsieur Mariano Medina
Informations Hébergeur : TravelClick, Inc., 55 W 46th Street, 27th Floor. New York (NY 10036) United States / phone number: 1 212 817-4800
Médiation : Dans le cas d’une contestation des termes et conditions de vente, après avoir saisi le Service Client de l’hôtel à l’adresse courriel info.westminster@warwickhotels.com, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME) pour une procédure de médiation conventionnelle, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale de saisine : AME, 11 place Dauphine, 75001 Paris, numéro de téléphone 09.53.01.02.69  
- Via son site internet : http://www.mediateurseuropeens.org
La saisine du médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation auprès du Service Client de l’hôtel.

 

Conditions générales de vente

AVERTISSEMENTS :
1. Toute personne utilisant le site de l’Hôtel WESTMINSTER aux fins de réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.
2. Le Client peut réserver, sur le site, à titre individuel et pour ses besoins personnels un nombre maximum de neuf (9) chambres par chaque réservation.
Pour toutes réservations relatives à des groupes affaires, réunion, séminaires ou autres, il convient de se rendre dans la rubrique Réunions & Evènements du site de l’Hôtel WESTMINSTER. Pour toute réservation identifiée sur le site de plus de neuf (9) chambres, l’Hôtel WESTMINSTER se réserve le droit de modifier le prix et les conditions générales de vente.
3. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Hôtel WESTMINSTER. Elles s’appliquent à toutes réservations conclues par internet via le site de l’Hôtel WESTMINSTER.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par l’Hôtel WESTMINSTER sur le site.
L’Hôtel WESTMINSTER se réserve la possibilité de compléter ou modifier les ses conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.
Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
3.1. Choix des services par le Client :

Le Client choisit les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que celle de l’Hôtel WESTMINSTER ne puisse être recherchée. Il s’assure de la nature, de la destination et des modalités de réservation. 
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins afin d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3.2. Processus de réservation :
1. Le Client effectue sa réservation par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible sur le site.

2. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

3. Le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa réservation, notamment :

- Recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre, d’un tarif et de conditions particulières attachées audit tarif;
- Sélection éventuelle d’une ou plusieurs prestations complémentaires comme le petit déjeuner (sauf lorsque la prestation est déjà incluse dans le tarif mentionné au point précédent) ;
- Vérification du détail de la réservation, de son coût total, des conditions de vente applicables (générales et particulières) ;
- Renseignement des coordonnées du Client ;
- Saisie des données de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
- Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente du tarif réservé avant validation de la réservation ;
- Validation de la réservation.

3.3. Accusé de réception de la réservation :

Un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au Client. Il récapitule l’offre du contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.

3.4. Formation de la réservation :

La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation par l’Hôtel WESTMINSTER ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

ARTICLE 4 : PRIX
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués sur le site et confirmé lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) sélectionné et la date sélectionnée.

3. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’Hôtel WESTMINSTER et ne sont valables que pour la durée de séjour indiquée sur le site.

4. Si le débit à l’Hôtel Westminster R s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.

5. Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale de l’Hôtel WESTMINSTER, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

6. Sauf mention contraire sur le site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, accès au fitness …) ne sont pas incluses dans le prix et sont affichés distinctement.

7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place à l’Hôtel WESTMINSTER.

8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9. De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’Hôtel WESTMINSTER, les éventuels frais de change seront à la charge du Client).

11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’Hôtel WESTMINSTER au moment de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel WESTMINSTER, le tarif débité par l’Hôtel WESTMINSTER est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date fin du séjour du Client.

ARTICLE 5 : PAIEMENT :
1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’Hôtel WESTMINSTER avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’Hôtel WESTMINSTER pourra lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
2. Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel WESTMINSTER lors du séjour, sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’acompte. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’Hôtel WESTMINSTER demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
3. En cas de « no show » (réservation non annulée – Client ne se présent pas) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Hôtel WESTMINSTER débitera ladite carte bancaire du Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant TTC de la première nuit, les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s’il en est indiqué autrement dans les conditions particulières de vente du tarif réservé. Le Client, de par sa réservation, autorise expressément l’Hôtel WESTMINSTER de procéder audit débit de la carte bancaire à titre de paiement de l’indemnité forfaitaire.
4. Au moment du prépaiement de la réservation, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client.
5. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
1. Le Client, conformément à l’article L.225-28 du Code de la consommation, ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 dudit Code de la consommation.
2. Les conditions particulière du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions particulières de vente du tarif.
4. Lorsque les conditions particulières de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Hôtel WESTMINSTER, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique ainsi que sur son site web.
5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
6. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le dernier jour de son séjour. A défaut, il lui sera facturé par l’Hôtel WESTMINSTER une nuitée supplémentaire, au tarif journalier alors en vigueur. 
7. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 7 : DELOGEMENT :
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client ou en cas de force majeure, l’Hôtel WESTMINSTER se réserve la possibilité de faire héberger le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature et sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge de l’Hôtel WESTMINSTER, initialement réservé.

ARTICLE 8 : SEJOUR A L’HOTEL :
1. En application de la règlementation en vigueur en France, il sera demandé au Client à son arrivée à l’Hôtel WESTMINSTER de remplir une fiche d’arrivée. De plus, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit également compléter ou non la fiche de police.
2. Le Client devra se conformer au Règlement Intérieur de l’Hôtel WESTMINSTER disponible à la Réception. En cas de non-respect dudit Règlement par le Client, l’Hôtel WESTMINSTER se trouvera dans l’obligation de demander au Client à quitter l’Hôtel WESTMINSTER et ce sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) ainsi que des prestations annexes consommées (petits déjeuner, restauration, bar ….) avant de quitter l’Hôtel WESTMINSTER.
3. L’Hôtel WESTMINSTER propose un accès WIFI gratuit. Le Client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits.

ARTICLE 9 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE :
Les photographies présentes sur le site web de l’Hôtel WESTMINSTER ne sont pas contractuelles. Même si l’Hôtel WESTMINSTER s’emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel WESTMINSTER donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d’un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.
L’Hôtel WESTMINSTER ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur de la carte bancaire.

ARTICLE 10 : DROIT D’ANNULATION DE L’HOTEL / ERREURS :
Le site internet peut contenir des inexactitudes et erreurs techniques, typographiques ou autres en lien avec les informations affichées sur le site, y compris, sans s’y limiter, les tarifs, les frais ou la disponibilité applicable à la transaction. L’Hôtel WESTMINSTER décline toute responsabilité pour de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. L’Hôtel WESTMINSTER se réserve le droit de ne pas honorer les réservations ou les informations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. L’Hôtel WESTMINSTER aura le droit d’effectuer des changements, corrections, annulations et/ou améliorations des informations ou réservations basées sur de telles informations, à tout moment, y compris après la confirmation de la réservation.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’Hôtel WESTMINSTER par écrit dans les huit (8) jours après la date de départ du Client directement auprès de l’Hôtel WESTMINSTER.
Pour toute réclamation relative à une réservation hôtelière, ou les services prestés lors d’un séjour, la direction de l’Hôtel WESTMINSTER peut être joint à l’adresse courriel info.westminster@warwickhotels.com. 
L’adresse postale de l’Hôtel WESTMINSTER est 13, rue de la Paix, 75002 Paris, France.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’Hôtel WESTMINSTER d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 13 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
1. Le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
2. A défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’Hôtel WESTMINSTER pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
3. Les informations traitées sont destinées à l’Hôtel WESTMINSTER et à ses partenaires (notamment au prestataire de paiement en ligne).
4. Dans le cadre de mesure précontractuelle en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation hôtelière, l’Hôtel WESTMINSTER et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation hôtelière, de gestion des réclamations.
5. Le Client autorise l’Hôtel WESTMINSTER à communiquer ses données personnelles à des tiers à condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à l’Hôtel WESTMINSTER au titre des présentes conditions générales.
6. En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’Hôtel WESTMINSTER, pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’Hôtel WESTMINSTER à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
7. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données. 
 Pour plus de détails, voir la rubrique « Notice de confidentialité » accessible sur le site internet de l’Hôtel WESTMINSTER. 

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel WESTMINSTER sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
3. Le Client est informé que son adresse IP peut être amenée à être enregistrée au moment de la réservation.

ARTICLE 15 : COMPTE / MOT DE PASSE :
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses mots de passe, de ses données de connexion et des informations de son compte. Il sera financièrement responsable de toutes les utilisations du site par lui-même et/ou toute personne qui utilise les informations de son compte.

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat de vente des prestations et les conditions générales de vente sont régis par la loi française.
En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat, le Client prendra contact avec le service Client de l’Hôtel WESTMINSTER. 
Il est précisé que les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Médiation : Dans le cas d’une contestation des termes et conditions de vente, après avoir saisi le Service Client de l’Hôtel WESTMINSTER à l’adresse courriel info.westminster@warwickhotels.com , et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME) pour une procédure de médiation conventionnelle, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale de saisine : AME, 11 place Dauphine, 75001 Paris, numéro de téléphone 09.53.01.02.69  
- Via son site internet : http://www.mediateurseuropeens.org
La saisine du médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation auprès du Service Client de l’Hôtel WESTMINSTER.