AVERTISSEMENTS :
1. Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toute personne souhaitant effectuer une réservation pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (ci-après le « Client ») auprès de l’hôtel WARWICK GENEVA (ci-après l’« Hôtel »), sans préjudice du droit du Client de se prévaloir des règles d’ordre public de son droit national.
2. En accédant au site web dédié de l’Hôtel (ci-après le « Site ») pour effectuer une réservation, le Client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats conformément à la loi.
3. Le Client peut réserver un maximum de neuf (9) chambres par réservation sur le Site, à titre individuel et pour ses besoins personnels.
Les réservations pour des groupes d'affaires, des réunions, des séminaires ou d'autres événements doivent être effectuées dans la section « Réunions et événements » du site web de l'Hôtel. Pour toute réservation identifiée sur le Site portant sur plus de neuf (9) chambres, l'Hôtel se réserve le droit de modifier le prix et les présentes Conditions générales.
4. Toute réservation ou tout paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour toute raison imputable au Client entraînera l'annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre du Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre (i) de la réservation à distance de chambres d’hébergement proposées par l’Hôtel et (ii) des services complémentaires à la réservation de chambre présentés séparément sur le Site, par exemple le petit-déjeuner, etc. (ci-après, individuellement et/ou collectivement, les « Services »). Elles s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur Internet via le Site de l’Hôtel.
Elles sont complétées par des dispositions spécifiques à chaque Hôtel et à chaque réservation en fonction des dates et des tarifs, qui figurent sur le Site au moment de la réservation (ci-après les « Conditions Particulières »). En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront pour la réservation en question.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition en ligne des Services par l’Hôtel sur le Site.
Le Client est invité à les lire attentivement avant toute réservation, leur acceptation préalable étant obligatoire pour valider la réservation de tout Service proposé sur le Site.
Le Client est invité à les enregistrer et à les imprimer.
2.2 L'Hôtel se réserve le droit de compléter ou de modifier les Conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site, qui s'appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.
2.3 Les Conditions générales applicables à une réservation donnée sont celles en vigueur à la date de ladite réservation par le Client.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN
LIGNE
3.1 Choix des Services par le Client :
Le Client choisit les Services présentés sous sa seule responsabilité et détermine seul leur adéquation à ses besoins. Avant toute réservation, le Client prend connaissance des informations figurant sur le Site concernant la nature, la destination et les conditions de ladite réservation.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer que l'offre est adaptée à ses besoins, afin d'effectuer une réservation en toute connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation :
3.2.1 Le Client effectue une réservation sur le site web dédié de l'Hôtel.
3.2.2 Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations fournies.
3.2.3 Le Client doit suivre une série d'étapes pour finaliser la réservation, notamment :
- la recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre, du tarif et des conditions particulières liées au tarif ;
- Sélection d'un ou plusieurs services supplémentaires, tels que le petit-déjeuner (sauf lorsque ce service est déjà inclus dans le tarif mentionné au point précédent) ;
- Vérification des détails de la réservation, de son coût total et de toutes les conditions spécifiquement liées à la réservation et incluses dans les Conditions particulières ;
- Saisir les coordonnées du client ;
- Saisir les coordonnées de la carte de crédit du client ;
- Consultation et acceptation des Conditions générales et des Conditions particulières du Service réservé avant de valider la réservation ;
- Validation de la réservation.
3.3. Confirmation de la réservation :
Un e-mail accusant réception de la réservation est envoyé au Client. Il récapitule l'offre contractuelle, les Services réservés, le(s) prix, le montant total de la commande, les conditions de vente relatives au tarif sélectionné et accepté par le Client, ainsi que la date de la réservation.
3.4. Conclusion de la réservation :
La réservation est réputée formée dès confirmation de la réservation par l'Hôtel ou dès le prépaiement en ligne par carte bancaire.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 PRIX DES SERVICES
4.1.1 Les prix des Services réservés sont indiqués sur le Site et confirmés au moment de la réservation. Certaines offres promotionnelles ne sont disponibles que sur le Site, lors d’un achat en ligne, et ne s’appliquent pas en cas d’achat à l’Hôtel.
4.1.2. Les prix indiqués s'entendent par chambre pour le nombre de personnes sélectionné et la date choisie.
4.1.3. Les prix sont confirmés au Client dans la devise commerciale de l'Hôtel et ne sont valables que pour la durée du séjour indiquée sur le Site.
4.1.4. Si l'Hôtel est débité dans une devise autre que celle confirmée lors de la réservation, le Client est responsable de tous les frais de change.
4.1.5. Toutes les réservations sont payables dans la devise locale de l'hôtel, sauf indication contraire sur le site.
4.1.6. Sauf indication contraire sur le Site, les services supplémentaires (petit-déjeuner, Wi-Fi haut débit, etc.) ne sont pas inclus dans le prix et sont affichés séparément.
4.1.7. La taxe de séjour indiquée sur la page des tarifs doit être réglée directement à l'Hôtel.
4.1.8. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la réservation. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation.
4.1.9. De même, toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation.
4.1.10. La conversion en devises étrangères est donnée à titre indicatif uniquement et n'est pas contractuelle. Seule la devise confirmée au moment de la réservation est garantie (si cette devise est différente de celle utilisée à l'hôtel, les frais de change seront à la charge du client).
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Le Client fournit ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf en cas de conditions ou de tarifs spéciaux nécessitant un prépaiement, par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express, China UnionPay, Japan Credit Bureau), en indiquant le numéro de la carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valide au moment du séjour) et le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le Client doit présenter à l’hôtel la carte de crédit utilisée pour garantir la réservation ou effectuer le prépaiement. Cette exigence reste en vigueur même si la réservation a été effectuée par un tiers pour le compte du Client. L’Hôtel peut demander au Client de présenter une pièce d’identité afin de prévenir toute fraude à la carte de crédit.
5.2 Le paiement est débité à l’hôtel pendant le séjour, sauf en cas de conditions ou de tarifs spéciaux pour lesquels le paiement est débité au moment de la réservation (prépaiement en ligne pour certains tarifs). Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’hôtel demandera au client de verser une caution de 70 euros par nuit à son arrivée, afin de garantir le paiement des montants correspondant aux services consommés sur place.
5.3 En cas de « no-show » (réservation non annulée - Client ne se présentant pas) pour une réservation garantie par carte de crédit, l’Hôtel débitera la carte de crédit du Client du montant de la première nuit, taxes comprises, à titre d’indemnité forfaitaire, et les nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais, sauf indication contraire dans les Conditions Spéciales du tarif réservé. En effectuant une réservation, le Client autorise expressément l’Hôtel à débiter sa carte de crédit pour le paiement de l’indemnité forfaitaire.
5.4 Dans le cas d'un tarif soumis à un prépaiement en ligne, le montant versé à titre d'acompte est débité au moment de la réservation. Ce montant comprend : le prix de l'hébergement, les taxes liées à l'hébergement, le prix de la restauration si le petit-déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et tout Service supplémentaire sélectionné par le Client.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT
6.1 Le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, conformément à l’article L.221-28, paragraphe 12, du Code de la consommation français, qui exclut ce droit pour les contrats relatifs à la fourniture de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une heure précise.
6.2 Les Conditions Particulières du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.
6.3 Les réservations avec prépaiement ne peuvent être ni modifiées ni annulées. Les acomptes versés ne seront pas remboursés. Dans ce cas, cela sera indiqué dans les Conditions particulières du tarif réservé.
6.4 Lorsque les Conditions Particulières le permettent, les réservations peuvent être annulées ou modifiées directement auprès de l’Hôtel, dont le numéro de téléphone est indiqué sur la confirmation de réservation envoyée par l’Hôtel par e-mail et sur le Site.
6.5 En cas d'interruption du séjour, la totalité du prix convenu sera facturée. Dans le cas de réservations prépayées, aucun remboursement ne sera effectué.
6.6 Sauf accord contraire expressément convenu, le Client doit libérer la chambre avant 12h00 le dernier jour de son séjour. À défaut, l'Hôtel facturera une nuit supplémentaire au tarif journalier alors en vigueur.
6.7 Les réservations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 7 : HÉBERGEMENT
7.1 En cas d'événement exceptionnel ou d'impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client, ou en cas de force majeure, l'Hôtel se réserve le droit de faire héberger le Client dans un hôtel de catégorie équivalente offrant des prestations de même nature, à condition que le Client en ait été informé au préalable. Tout surcoût lié à la chambre, au transport entre les deux hôtels et à un appel téléphonique sera à la charge de l'Hôtel initialement réservé.
ARTICLE 8 : SÉJOUR À
L'HÔTEL
8.1 En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, à son arrivée à l'Hôtel, le Client sera invité à remplir un formulaire d'arrivée obligatoire, condition de son séjour. En outre, le Client sera invité à présenter une pièce d'identité afin de vérifier s'il doit également remplir le formulaire de police.
8.2 À l'hôtel, le Client doit se comporter conformément aux bonnes mœurs et à l'ordre public, respecter les locaux mis à sa disposition et se conformer aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières. En cas de non-respect par le Client, ce dernier pourra être tenu pour responsable et devra indemniser l'Hôtel pour tout dommage causé. En outre, l’Hôtel peut être contraint de demander au Client de quitter l’Hôtel sans aucune indemnisation et/ou sans aucun remboursement si le paiement a déjà été effectué. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le Client doit s’acquitter du prix total du séjour (nuits utilisées plus nuits réservées mais non encore utilisées) ainsi que de tout service annexe utilisé (petit-déjeuner, restauration, bar, etc.) avant de quitter l’Hôtel.
8.3 L'Hôtel offre un accès WIFI gratuit jusqu'à 5 Mb. Le Client s'engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques dans le but de reproduire, représenter, mettre à disposition ou communiquer au public des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins sans l'autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits. Il s'engage également à ne pas utiliser l'accès Wi-Fi fourni à des fins criminelles susceptibles de porter préjudice à l'Hôtel ou à des tiers de quelque manière que ce soit, ni en violation de la législation en vigueur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE L'HÔTEL
9.1 Les photographies figurant sur notre site web illustrent l’ambiance générale, le niveau de confort et le style des différentes catégories de chambres proposées par notre établissement, sans que l’hôtel ne puisse garantir que la ou les chambres illustrées soient celles attribuées au client lors de son séjour.
9.2 L'Hôtel ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de faute d'un tiers ou de faute du Client, notamment en cas d'indisponibilité du réseau Internet, d'impossibilité d'accéder au Site, d'intrusion extérieure, de virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du titulaire de la carte de crédit.
9.3 L'Hôtel met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et de son système de réservation, mais ne peut garantir l'absence de dysfonctionnements. En cas de dysfonctionnement, l'Hôtel s'engage à faire tout son possible pour (i) réduire au minimum l'indisponibilité du Site ou (ii) corriger toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
10.1 Pour toute réclamation relative à une réservation de chambre ou aux services fournis pendant un séjour, la direction de l'Hôtel peut être contactée :
Pour l'Hôtel WARWICK GENEVA
- par e-mail à l'adresse info.geneva@warwickhotels.com
- par téléphone au +41 (0) 22 716 8000
- à l'adresse postale de l'hôtel WARWICK GENEVA, 14 Rue de Lausanne, 1201 Genève, Suisse.
10.2 Afin de garantir le traitement le plus efficace possible des réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des Services, il est conseillé au Client d'adresser sa réclamation par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date d'exécution du Service concerné.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
11.1 La force majeure désigne tout événement extérieur aux parties, à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant le Client ou l’Hôtel de remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure ou les événements fortuits sont ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
11.2 Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte les frais qui en découlent.
ARTICLE 12 : COMPTE / MOT DE PASSE
12.1 Le Client est seul responsable des données communiquées lors de la création d'un compte client et/ou de la réservation d'un Service. En outre, le Client est responsable de l'utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom propre qu'au nom de tiers, sauf s'il peut démontrer une utilisation frauduleuse résultant d'une absence de faute ou de négligence de sa part. En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, le Client doit immédiatement en informer l'Hôtel à l'adresse e-mail et aux coordonnées indiquées à l'article 10.
ARTICLE 13 : POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ
13.1 Le Client est informé, sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
13.2 En l'absence d'informations identifiées comme obligatoires, l'Hôtel pourrait ne pas être en mesure d'enregistrer une réservation et de traiter d'éventuelles réclamations.
13.3 Les informations traitées sont destinées à l’Hôtel et au prestataire de services de paiement en ligne.
13.4 Dans le cadre des mesures précontractuelles aux fins de la réservation ou de l'exécution du contrat de réservation hôtelière, l'Hôtel et le prestataire de services de paiement en ligne recevront des données d'identité, des données personnelles et professionnelles, ainsi que des informations économiques et financières, exclusivement aux fins de la réservation hôtelière et de la gestion des réclamations.
13.5 Le Client autorise l'Hôtel à communiquer ses données à caractère personnel au prestataire de services de paiement en ligne, à condition que cette communication soit compatible avec l'exécution des opérations incombant à l'Hôtel en vertu des présentes Conditions générales.
13.6 En particulier, en cas de paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client doivent être transmises par le prestataire de services de paiement à la banque de l’Hôtel afin d’exécuter le contrat de réservation hôtelière. Toutefois, le Client consent à ce transfert, qui est nécessaire à l’exécution de la réservation. Le prestataire de services de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé auprès de l’Hôtel à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.
13.7 Le Client dispose d'un droit d'opposition, sans frais, à l'utilisation de ses données à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), il dispose également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données.
Pour plus de détails, consultez la rubrique « Politique de confidentialité » accessible sur le Site.
13.8 Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client qui est un consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage commercial par téléphone peut, gratuitement, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site web suivant : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
14.1 La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières relatives au tarif réservé, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
14.2 Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Hôtel sont conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.
14.3 Le Client est informé par la présente que son adresse IP peut être enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Le contrat de vente de prestations de services et les Conditions Générales sont régis par le droit français, sans préjudice du droit des Clients résidant hors du territoire français d’invoquer les dispositions d’ordre public de leur droit national.
15.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à l'exécution du contrat, le Client s'adressera à la direction de l'Hôtel, dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 ci-dessus.
15.3 Il est précisé que les documents constituant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre décroissant de priorité, la réservation effectuée (y compris les Conditions Particulières du tarif réservé) et les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre la réservation et les Conditions Générales, les dispositions figurant sur l’accusé de réception de la réservation seront les seules applicables à l’engagement en question.
15.4 Médiation : En cas de litige concernant les termes des présentes Conditions Générales, et après avoir contacté la direction de l'Hôtel à l'adresse e-mail suivante info.geneva@warwickhotels.com et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso) pour une procédure de médiation conventionnelle, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
- Via son site web : https://www.mediationconso-ame.com/
La saisine du médiateur peut intervenir dans un délai de douze (12) mois à compter de la première réclamation adressée à l'Hôtel.
15.5 Enfin, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
